Une première victoire pour l’AFMR et l’ADF qui demandent depuis août 2022 l’arrêt immédiat de ces pratiques fiscales discriminatoires à l’égard des femmes.

Le canton de Vaud vient d’annoncer qu’il compte renoncer à la solidarité fiscale entre (ex)conjoints à partir de janvier 2026. Mme Dittli maintient toutefois que la solidarité fiscale entre (ex)époux n’est pas discriminatoire à l’égard des femmes.

La réalité des chiffres est pourtant difficilement contestable. En février 2024, l’Association des Familles Monoparentales et Recomposées et l’Association pour les Droits des Femmes ont obtenu, à force de démarches et de recours, des données qui indiquent que sur les 161 poursuites « solidaires » identifiées dans la catégorie des couples séparés ou divorcés, il y a 160 femmes (99.4%) et 1 homme qui ont été poursuivis en 2019 en tant que conjoint « solidaire ».

Mme Dittli ne prévoit la fin de la solidarité fiscale entre (ex)époux qu’en 2026 alors même que les chiffres démontrent que la loi vaudoise qui maintient la solidarité fiscale après la séparation des conjoints touche, dans une écrasante majorité des cas, des femmes (99.4%), qu’elle est donc discriminatoire à l’égard des femmes et inconstitutionnelle comme le dénoncent en vain les députés du Grand Conseil, l’avocat et Professeur de droit fiscal Yves Noël, l’AFMR et l’ADF.

On imagine mal un employeur expliquer à un juge qu’il ne peut mettre fin à des pratiques discriminatoires parce que son système informatique ne le lui permet pas. Et on imagine mal un juge autoriser cet employeur à maintenir ces pratiques discriminatoires pendant plus de 15 ans. C’est pourtant bien ce qui se passe dans le canton de Vaud.

C’est donc en application d’une loi discriminatoire à l’égard des femmes interdite par la Constitution que le canton de Vaud s’acharne depuis plus de 15 ans et compte s’acharner encore jusqu’en 2026 sur les femmes séparées ou divorcées pour les forcer à payer les dettes d’impôts de leur (ex)mari du seul fait qu’elles ont été mariées. L’AFMR et l’ADF exigent un moratoire et la rétroactivité de la nouvelle loi.

Alors qu’il appartient à l’Etat de protéger les femmes contre les violences conjugales, le canton de Vaud ajoute de la violence économique en les plongeant dans la précarité. Cette situation est indigne d’un Etat de droit qui abrite les instances de l’ONU.

Lausanne, le 4 juillet 2024