510 femmes ont été contraintes de payer les dettes d’impôts de leur (ex)mari, contre 15 hommes en 3 ans : les données récemment publiées confirment ce que l’AFMR et l’ADF affirment depuis des années : la presque totalité des victimes de poursuites fondées sur la « solidarité fiscale » sont des femmes. L’AFMR et l’ADF exigent un moratoire et la rétroactivité dès 2014.

Le Conseil d’Etat vient de dévoiler les chiffres 2019, 2020 et 2021:

• sur les 162 personnes forcées de payer les dettes d’impôts de leur ex-conjoint en 2019, il y a 1 homme et 161 femmes, soit 99.4 % de femmes ;
• sur les 173 personnes forcées de payer les dettes d’impôts de leur ex-conjoint en 2020, il y a 7 homme et 166 femmes, soit 96.0 % de femmes ;
• sur les 190 personnes forcées de payer les dettes d’impôts de leur ex-conjoint en 2021, il y a 7 homme et 183 femmes, soit 96.3 % de femmes ;

Malgré ces chiffres, le Canton maintient que la solidarité fiscale entre (ex)époux séparés ou divorcés n’est pas discriminatoire à l’égard des femmes.

Cela fait plus de 15 ans que le canton de Vaud s’acharne sur les femmes divorcées ou séparées et compte s’acharner jusqu’en 2026 pour les forcer à payer les dettes d’impôts de leur (ex)mari sur des revenus qu’elles n’ont jamais encaissés. Le canton de Vaud est le seul canton romand et l’un des derniers cantons en Suisse (avec les deux cantons d’Appenzell), à maintenir une solidarité fiscale illimitée entre les (ex)époux après la séparation. Ainsi, une femme, qu’elle soit mariée sous le régime de la séparation de biens ou non, peut se retrouver, même de longues années après la séparation ou le divorce, dans l’obligation de payer les dettes d’impôts de son ex, ce qui peut conduire à des situations dramatiques pour ces femmes qui se retrouvent déjà dans une situation financière très difficile du seul fait de la séparation (nouveau logement, travail à temps partiel, enfants à charge, frais judiciaires, honoraires d’avocats, (ex)conjoint qui ne paie pas les pensions alimentaires, etc…).

La ministre des finances Valérie Dittli ne prévoit de mettre un terme à cette solidarité fiscale qu’en 2026 alors même que les chiffres officiels 2019 à 2021 démontrent que la loi vaudoise est discriminatoire à l’égard des femmes, qu’elle est donc inconstitutionnelle comme le dénoncent en vain les députés du Grand Conseil, les victimes, les ONG, l’avocat et Professeur de droit fiscal Yves Noël, l’AFMR et l’ADF.

Ainsi, sur base des données officielles communiqués par le Conseil d’État le 9 octobre 2024, le nombre de poursuites « solidaires » adressées entre 2019 et 2021 à des personnes séparées ou divorcées se chiffre à 525 (162 en 2019, 173 en 2020 et 190 en 2021) dont 510 à des femmes et 15 à hommes, soit 97 % de femmes.