Chiffres à l’appui, la loi vaudoise est discriminatoire à l’égard des femmes comme le dénonce la pétition déposée par l’ADF et l’AFMR en août 2022.
L’ACI vient de dévoiler les chiffres : sur les 161 personnes appelées à payer les dettes fiscales de leur ex-conjoint en 2019, il y a 1 homme et 160 femmes ! Malgré ces chiffres, le Canton maintient toujours que la solidarité fiscale entre (ex)époux séparés ou divorcés n’est pas discriminatoire à l’égard des femmes.
Il a fallu plus de 1 an à l’Association des Familles Monoparentales et Recomposées et à l’Association pour les Droits des Femmes pour obtenir, à force de démarches et de recours, ces données, qui malheureusement ne portent que sur une seule année : l’ACI indique que sur les 161 poursuites « solidaires » que le logiciel de perception a identifiées dans la catégorie des couples séparés ou divorcés, il y a 160 femmes et 1 homme qui ont été poursuivis en 2019 en tant que conjoint « solidaire ». Une belle victoire pour nos deux associations dès lors que l’accès à ces mêmes données est requis depuis 2014 (!) par l’avocat Yves Noël, Professeur de droit fiscal à l’université de Lausanne (Arrêt TF 2C_723/2015, consid. 4.4) .
Pour rappel, cela fait plus de 15 ans que le canton de Vaud s’acharne sur les femmes divorcées ou séparées pour les contraindre à régler les dettes d’impôts de leur (ex)mari sur des revenus qu’elles n’ont jamais encaissés. Le canton de Vaud est le seul canton romand et l’un des derniers cantons en Suisse (avec les deux cantons d’Appenzell), à maintenir une solidarité fiscale illimitée entre les (ex)époux après la séparation. Ainsi, une femme, qu’elle soit mariée sous le régime de la séparation de biens ou non, peut se retrouver, même plusieurs années après la séparation ou le divorce, à devoir payer les dettes d’impôts de son ex, ce qui peut conduire à des situations dramatiques pour ces femmes qui sont déjà dans une situation financière très difficile du seul fait de la séparation (nouveau logement, travail à temps partiel, enfants à charge, frais judiciaires, honoraires d’avocats, (ex)conjoint qui ne paie pas les pensions alimentaires, etc…).
Les chiffres publiés par l’ACI confirment ce qui ressort de toutes les affaires portées jusqu’à ce jour devant le Tribunal cantonal : « En cas d’insolvabilité de l’un des deux époux, le risque, pour la femme, de devoir payer plus que sa part d’impôt est ainsi plus important que pour l’homme » (FI.2014.0130, 3 d) aa)).
Le système vaudois du maintien de la solidarité fiscale après la séparation des conjoints est anticonstitutionnel parce que la majeure partie des personnes appelées en solidarité sont des femmes comme le soutient Me Yves Noël (Arrêt TF 2C_723/2015, consid. 4.) .
Lausanne, le 9 février 2024